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Fiscalité des brevets : pour favoriser l'innovation

Actuellement, les brevets exploités par les filiales françaises sont taxés à 33 %. Ils vont l'être prochainement à 15 % comme c'est déjà le cas pour les brevets cédés à des filiales étrangères.

L'objectif étant de mettre fin à l'incitation à la délocalisation que cette distorsion entraînait. Cela n'est pas neutre au regard des entreprises leaders en la matière comme le tableau ci-après nous le montre :

Cette mesure sera mise en ?uvre dès la loi de finances 2011 pour application à partir du 1er janvier prochain.

Attention quand même : afin d'éviter l'exploitation abusive de cette disposition à partir de dépôts en nombre de brevets sans suite réelle -donc avec comme seul but de diminuer son impôt- la mesure ne sera applicable que sur les brevets effectivement exploités. Pour l'administration fiscale, ce sont surtout les secteurs de la chimie et la pharmacie qui bénéficieront de cette modification.

A noter que la patronat, qui aurait voulu que la mesure s'applique à l'ensemble des entreprises, n'a pas été suivi puisque le gouvernement précise bien que, seules, les filiales pourront en bénéficier.

Le maintien du Médiateur du Crédit est assuré : c'est le gouvernement qui vient de l'annoncer. En effet il a permis de débloquer, au profit de commerçants, des "milliers de dossiers" suite à des refus de crédit initiaux qui leur avaient été opposés par leurs banques.

Deuxième sujet dans le collimateur : les tarifs de services "packages" appliqués aux professionnels qui seraient parmi les plus chers d'Europe selon une étude parlementaire. Ce point s'ajoute la question des commissions bancaires appliquées lors des transactions par carte. Elles peuvent varier de 0,5 à plus de 3 %, avec, de surcroît, des variations selon leur montant. Pour un des députés de la commission parlementaire sur le sujet, ces taris sont disproportionnés car sans relation directe avec le service réel fourni.

Base 100 en 1998

(*) les indices hors tabac peuvent seuls être retenus pour la revalorisation des contrats privés.

  (base 100 au 1er trimestre 2008)

(base 100 au 4e trimestre 1953)

L'indice du coût de la construction sert à indexer certains baux commerciaux, professionnels ou meublés. Il paraît chaque trimestre et est publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

La moyenne associée à l'indice courant est la moyenne arithmétique de l'indice de ce trimestre et des indices des trois trimestres précédents.

Depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Toutefois, l'indice du coût de la construction sert toujours de référence pour la révision triennale des loyers commerciaux et pour le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement des baux commerciaux.

C'est ainsi que lors du dernier grand nettoyage de la loi de 2008, dite de démocratie sociale, si des nouveaux critères ont été édictés pour les organisations de salariés, sommées, dorénavant, de faire la preuve de leur représentativité par la seule méthode qui vaille, celle des élections, rien n'a été changé pour les organisations patronales.

Pourtant la situation semble aussi peu satisfaisante de leur côté puisque, toutes réunies, elles ne comptent qu'à peine 15 % des suffrages aux élections prudhommales, dernier scrutin d'ensemble connu. Le rapporteur UMP de la loi de 2008 l'avait bien noté mais, il avait conclu?"qu'il était urgent de ne rien faire par la loi, de manière à laisser aux dites organisations, toute liberté pour régler cette question entre elle, par la discussion et des décisions volontaires (sic)".

Rien n'est venu depuis bien sûr. Par contre deux types d'évènements ont accentué la sensibilité du problème :

• D'une part la pression lobbyiste, victorieuse d'ailleurs pour le moment, du MEDEF et de la CGPME contre des élections dans les petits entreprises alors que la principale organisation qui y est représentative, l'Union Patronale Artisanale, y était, elle, favorable. Situation incongrue pour le moins où, sur un problème qui les concerne, l'organisation réellement représentative se trouve mise en échec par deux autres, uniquement grâce à leurs moyens de pressions sur les députés. Pour l'UPA et les organisations syndicales, en particulier la CFDT ?dont le gouvernement a quelquefois besoin- cela ne passe pas et milite donc pour une remise en cause des règles de représentation patronale.

• Seconde raison : les rivalités entre organisations patronales au sujet des sièges de représentation du milieu dans les différents organismes officiels. Le MEDEF et la CGPME sont accusés de tout truster alors que non seulement l'UPA mais aussi l'Union de Professions Libérales et celle qui représente l'Économie Sociale, supportent de moins en moins cette hégémonie.

Tout cela pousse à la révision mais, comme d'habitude, le MEDEF pourrait faire la sourde oreille. Sauf que le bruit monte aussi en interne. Sa fédération de la métallurgie, la fameuse UIMM, principale contributrice au budget de ladite organisation patronale, a demandé elle-même d'ouvrir le dossier. Sa position est claire : il est urgent de trouver des solutions, c'est le gouvernement qui risque, sous la pression des autres, de les imposer.

La raison ?ou le moindre mal- l'emportera-t-elle ? A suivre dans les mois qui viennent?

En effet, dans les métiers qui nécessitent des efforts physiques notamment, l'absence de nourriture dans la journée, alors que les horaires de travail restent les mêmes, peut poser des problèmes de sécurité. Plusieurs solutions possible : les congés, des RTT ou des échanges de postes par exemple.

Certaines entreprises vont plus loin : elles communiquent pour éviter les propos déplacés envers les "jeûneurs" et leur permettent, en cas de travail le soir ou la nuit, d'avoir des temps pour s'alimenter suite à la "rupture du jeûne".

Deux limites à ne jamais oublier : l'appartenance à une communauté religieuse ne doit pas être prise en compte au niveau des choix d'embauche ou d'affectation aux postes de travail et les pratiques religieuses ne doivent entraver ni l'hygiène ni la liberté des autres salariés de l'entreprise ni encore affecter la mission de l'entreprise.

Rappel : cela existe depuis 2004 et c'est destiné aux entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition, qui engagent des dépenses de recherche-développement en leur permettant de bénéficier d'avantages. Pour y avoir droit il faut exister depuis 2004 et avoir au moins 8 années d'existence. Les aides sont, environ du montant du coût d'un emploi de chercheur, toutes charges comprises.

Plus précisément, les conditions à remplir sont les suivantes :

• Avoir moins de 250 salariés et réaliser un CA inférieur à 50 millions d'? ou présenter un bilan de moins de 43 millions.

• Dépenser au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de la R&D au titre de l'année considérée.

A noter que ces dépenses sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche définies à l'article 244 quater B II alinéas a) à g) du Code général des impôts. Il s'agit principalement des opérations de recherche fondamentale ou appliquée et les opérations de développement expérimental matériellement réalisées en France. On entend par « opérations de recherche » les travaux qui visent à accroître la somme des connaissances ainsi que l'utilisation de ces dernières pour de nouvelles applications. Il s'agit par exemple des frais de dépôt, de conservation et de défense des brevets, des dépenses de personnel de recherche dont les doctorants pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement.

• Être indépendante, c'est-à-dire être détenue à 50 % par des personnes physiques ou des associations reconnues d'utilité publique ou encore des établissements de recherche et d'enseignement.

• Être une véritable création et non le résultat d'une concentration, restructuration ou encore d'une extension d'activité préexistante :

Quelques illustrations :

• Un salarié crée sa propre entreprise afin de poursuivre, pour son compte, les travaux de recherche et de développement qui étaient menés au sein d'une société préexistante et que celle-ci entend lui céder. L'entreprise nouvellement créée pourra être qualifiée de JEI si :

- la recherche initiale n'est plus effectuée par la société préexistante

- la recherche est développée de façon significative dans l'entreprise nouvellement créée

- il n'existe pas de lien de dépendance juridique ou économique entre l'entreprise préexistante et la nouvelle entité.

- cette condition est remplie dès lors que l'entreprise dont est issu le créateur possède moins de 20 % des droits de vote de la nouvelle structure et qu'elle n'a pas noué de lien économique ou commercial privilégié avec elle.

• Un contrat liant la nouvelle entité et l'entreprise dont est issu le créateur prévoit la cession exclusive des produits de la recherche à celle-ci. Dans cette situation, la nouvelle entité jouit de liens privilégiés avec l'entreprise préexistante et ne peut donc être qualifiée de JEI.

• la société préexistante possède moins de 20 % des droits de vote dans la nouvelle structure mais dispose d'un droit de veto sur la commercialisation des produits de la recherche. Dans cette situation, il existe un lien de dépendance économique entre la nouvelle entité et l'entreprise préexistante. La nouvelle entité ne pourra donc prétendre à la qualification de JEI.

Attention, il faut rappeler également que toutes ces conditions doivent être réunies à la clôture de chacun des exercices demandés. L'obtention du statut est normalement automatique après non-réponse de la Direction des Services Fiscaux dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande faite préalablement par lettre recommandée avec AR.

Les allégements ne sont pas neutres :

• Exonération totale des impôts sur les bénéfices pour les 3 premiers exercices puis abattement de 50 % pour les deux exercices suivants. A noter que ces exonérations s'appliquent sur les exercices bénéficiaires et que ceux-ci peuvent ne pas être consécutifs.

• Exonération totale d'IFA tour au long de la période d'obtention du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante)

• Exonération de la Contribution Économique Territoriale (anciennement taxe professionnelle) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales

• Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres de la JEI, sous certaines conditions mentionnées à l'article 199 terdecies 0 A du Code général

• Exonérations de cotisations sociales patronales (assurances sociales et allocations familiales) pour les personnels participant à la recherche et les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président-directeur et directeurs généraux de SA, dirigeants de SAS principalement) et participant à titre principal à un projet de R&D.

Il faut quand même rappeler que ce régime n'est pas cumulable avec une exonération de cotisations patronales liées à une aide de l'État à l'Emploi ni avec les aides pour reprise d'entreprise en difficulté ou encore de localisation en zones franches.

Enfin il faut savoir qu'il existe également un statut de JEU (Jeune Entreprise Universitaire) avec les mêmes avantages que la JEI mais qui doit, pour en bénéficier, être dirigée ou détenue directement à 10 % au moins par un étudiant, une personne titulaire d'un master ou d'un doctorat depuis moins de cinq ans, ou encore par une personne exerçant des activités d'enseignement ou de recherche. L'entreprise doit alors avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche et une convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur doit fixer la nature des travaux envisagés et les modalités de leur valorisation.

C'est le cas, par exemple, pour les assistantes maternelles qui doivent, selon le Code de la Sécurité Sociale, être obligatoirement salariées.

Idem pour les jardiniers qui, eux, relèvent de la TVA agricole qui, elle, ne permet pas le statut d'auto-entrepreneur. Ne pas oublier non plus que, pour les soins aux enfants de moins de 3 ans ou pour les personnes "dépendantes", il faut avoir un agrément.

Donc, une première mise en garde s'impose : il faut éviter ou faire très attention lorsque, en tant qu'auto-entrepreneur on voudrait se lancer dans plusieurs activités en même temps. Si c'est le cas, il vaut mieux s'installer avec un autre type de statut qui permettrait, également, d'avoir des salariés.

D'autant qu'il faut aussi prendre en compte le plafond de chiffre d'affaires du statut auto-entrepreneurial qui est, dans le domaine des services de 34100 ? par an soit 2841 ? par mois.

Si vraiment on veut s'orienter par là quand même, mieux vaut explorer la piste d'auto-entrepreneur mandataire, c'est à dire quelqu'un qui vise à trouver des intervenants pour les particuliers à domicile. Dans ce cas ces intervenants sont directement salariés des particuliers et votre rémunération ne comprend que la prestation d'intermédiaire.

Compte-tenu qu'ils bénéficient d'un régime micro-social simplifié : prélèvement social libératoire forfaitaire appliqué sur le seul chiffre d'affaire réellement encaissé, si celui-ci est nul, le résultat est donc simple : il n'y a, alors, ni déclaration ni encaissement.

Les droits à la retraite suivent également ce modèle : pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faudra que les auto-entrepreneurs aient réalisé (encaissé et déclaré) des montants minimaux de chiffres d'affaires calculés après abattements forfaitaire du régime micro. C'est-à-dire 71 % pour les commerçants, 50 % pour les prestations de services au BIC et 34 % pour les professions libérales.

Concrètement pour 2010 ces montants minima, déclenchant la validation, seront les suivants, par grand domaine d'activités :

Dernière précision d'importance : Attention : ces seuils minimaux sont à respecter obligatoirement, et cela même si l'activité n'a pas été exercée sur l'année civile complète.

D'abord que, pour près des ¾, il s'agit d'hommes dont l'âge tourne autour de la quarantaine. Ils sont au chômage pour un peu plus de la moitié d'entre eux et un autre tiers est salarié. A la question "pourquoi créent-t-ils leur entreprise ?", 4 sur 10 répondent qu'il s'agit avant tout de créer leur propre emploi. Pour les autres c'est soit du complément de revenu soit le moyen de tester une nouvelle activité. Enfin 2 candidats sur 3 ont choisi ce statut du fait de sa simplicité.

Le lancement de leur activité leur a coûté 1700 ? en moyenne. Moins de 10 % ont eu recours à un emprunt bancaire pour cela. Les autres ont puisé dans leurs ressources propres.

Combien de temps travaillent-ils par semaine ? Réponse : environ 20 heures. Chiffre qui peut étonner au premier abord et ne s'explique que si on se rappelle que seule la moitié d'entre eux en ont fait leur activité principale.

C'est le commerce et la prestation de service qui sont les domaines d'exercice principaux. Toujours en moyenne, il leur a fallu deux mois après leur installation pour leur première facturation et ils font environ 9 factures par mois pour 20 clients en moyenne.

En termes de chiffres d'affaire, près de 20 % des inscrits depuis 2009 n'ont toujours rien encaissé. Pour les autres la moyenne s'inscrit à 670 ?. Si un peu plus de 2 sur 10 assurent pouvoir vivre de leur activité, sur le total des répondants à l'enquête, le revenu qu'ils en retirent ne correspond qu'à un peu plus de 25 % de leur revenu total.

Sur quoi basent-ils leur espoir de développement de trouver de nouveaux clients ? Le bouche à oreille pour 3 sur 4 et internet pour un peu plus du 1/3 d'entre eux.

Il est le résultat de la collaboration du Ministère de l'Économie et de l'Ordre des Experts Comptables. Son premier objectif est de faire mieux connaître le statut d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité). Le tout accompagné des discours de mise en place et des textes officiels correspondants.

C'est ainsi qu'on pourra y trouver tous renseignements sur son régime fiscal, les modalités de création, les questions de responsabilité ou encore de transmission. En prime, une série de questions-réponses pratiques élaborées avec l'aide du Conseil National des Barreaux.

Pour le moment, on ne parle donc que d'informations, mais bientôt ce site est également prévu pour devenir un point de déclaration des formalités de création (inscription RC ou RM, Impôts, etc?).

Les coordonnées du site : http://www.info-eirl.fr/

Bien sûr, il y aura le plat principal : celui des retraites. L'examen du projet de loi commencera dès le 4 septembre à l'Assemblée avec un débat prévu sur au moins 8 jours non stop. C'est là qu'on verra clairement si les déclarations du gouvernement assurant qu'il reste ouvert aux aspects de pénibilité, de parité comme de carrières longues, seront suivies d'effets.

Le 4 septembre, c'est également le jour choisi par l'ensemble des organisations syndicales pour une journée d'action nationale sur le sujet, avec en ligne de mire, en particulier, le report de 60 à 62 ans du recul de l'âge légal de départ à la retraite.

Sujet chaud également : l'instauration du droit au dialogue social dans les entreprises de moins de 10 salariés qui restent encore à l'écart des lois de ?1946 et 1969 appliquées partout ailleurs. Il s'agit notamment, pour leurs salariés de pouvoir élire des délégués pour les représenter et discuter de leurs problèmes par l'intermédiaire de commissions territoriales. Le texte du gouvernement, souhaité par l'ensemble des organisations syndicales et patronales du secteur, a été voté par le Sénat mais bloqué à l'Assemblée suite aux pressions, paradoxalement, de la CGPME et du MEDEF, largement mois représentative que l'UPA (artisans) dans ce type d'entreprises. Résultat du désaccord entre les deux assemblées : une Commission Mixte va être réunie chargée d'élaborer une proposition finale. Le gouvernement a annoncé vouloir tenir sur son texte initial, tel que conforme aux engagements pris avec les partenaires sociaux. A suivre de près car la CFDT, en particulier, suit également ce dossier de très près.

La question de l'égalité salariale homme-femme sera aussi sensible car, par le biais de la loi sur la réforme des retraites, le gouvernement compte instaurer des sanctions pour les entreprises qui n'auraient pas, d'ici 2012, signé d'accord ou adopté de plan d'action sur le sujet. D'autant que le niveau de la sanction prévue est loin d'être mince puisqu'il s'agirait de pas moins qu'1 % du montant de la masse salariale.

Enfin le deuxième Plan de Santé au Travail (PST2), couvrant la période 2010-2014 se poursuivra avec l'enjeu de diminution de 25 % des accidents du travail, conformément aux exigences européennes en la matière. Les actions de prévention en entreprise seront fortement incitées et la médecine du travail sera réformée, notamment pour la rendre pour y attirer de jeunes médecins.

Cela concernera au moins la moitié du versement mais le salarié pourra toujours s'y opposer pour le toucher autrement ?à condition qu'il en fasse la demande expresse.

Cela viendra renforcer les PERCO (Plan Épargne Retraite Collectifs) qui, jusqu'à présent, comme on le voit ci-dessous, n'ont qu'un succès très relatifs depuis leur création en 2003 :

Ils ne concernent en effet qu'un peu plus de 400.000 personnes à ce jour et leurs encours ne représentent que moins de 2 milliards d'? fin 2008 de l'ensemble de l'épargne-retraite.

Cette nouvelle mesure devrait multiplier par 4 ces chiffres. Elle est l'une des rares acceptées proposées par les députés et acceptées par le gouvernement qui veut, par ailleurs, éviter les risques d'accusation de favoriser les systèmes par capitalisation par rapport à ceux de répartition lors du débat à venir à l'Assemblée.

Quand même, en complément, le gouvernement mettra dans on texte, l'obligation pour toutes les branches professionnelles d'avoir un PERCO négocié et aux entreprises de le proposer à l'ensemble de leurs salariés.

Plus généralement sur le projet de loi sur la retraite, le gouvernement annonce qu'à l'issue de l'examen en commission de l'Assemblée Nationale, il reprendra contact avec les partenaires sociaux pour une dernière concertation, notamment sur les 3 volets sur lesquels il se dit prêt  "à faire évoluer le texte" :

• la pénibilité
  

• les carrières longues

• les polypensionnés (assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite).

Les syndicats, quant à eux, démentent de leur côté, toute proposition de nouvelle concertation et maintiennent leur décision de mobilisation commune pour le 7 septembre sur le sujet.

C'est la nouvelle Autorité Nationale de Comptabilité mise en place en février dernier qui fait ces propositions. Concernant les PME, elle propose ainsi, dès 2011, la mise en place d'une comptabilité "super simplifiée", en particulier pour les micro-entreprises. Pour les PME qui seraient également non cotées, il y aurait également maintien des dispositions actuelles en vigueur au niveau des relations européennes.

Au niveau international, l'ANC se positionne pour un changement de gouvernance de l'IASB (organisme identique aux USA) dont l'indépendance a été mise sur la sellette lors de la crise récente. Elle lui demande également de se consacrer davantage à la consolidation des normes actuelles qu'à leur rapprochement. En effet, plusieurs banques et assureurs européens se sont émus récemment de les propositions de l'organisme US en vue d'élargir l'obligation de comptabilisation des actifs à la valeur de marché.

L'association fonctionne sur la région de St Pol sur Ternoise dans le Nord mais elle s'étend également sur tout l'Artois. Elle vise à développer le parrainage au profit de nouveaux entrepreneurs et à leur accorder des prêts d'honneur en vue de faciliter le lancement de leurs activités. La durée de ces parrainages est de deux ans et l'association elle-même en organise le suivi régulier.

Ce type d'association n'est pas isolé. Elle est en effet membre du réseau France Initiative, qui, outre son rôle de plate-forme de soutien, assure la qualité des interventions par la réalisation d'audits réguliers de chacune des structures membres.

L'ADER se lance également dans la promotion du développement durable en soutien des TPE et, pour cela, organise un rendez-vous pour les entrepreneurs de la région Nord Pas de Calais le 19 octobre prochain. Cela se tiendra au Kes West sous la houlette de Philippe Vasseur, initiateur de l'association et membre de sa structure nationale.

Les chambres de commerce et d'industrie départementales deviennent des chambres territoriales (au nombre de 170) rattachées à une chambre de région (au nombre de 21). En Ile-de-France, les chambres départementales demeurent et sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France.

Concernant les chambres de métiers et de l'artisanat, la loi donne la possibilité à plus de la moitié des CMA d'une région de fusionner pour donner naissance à une chambre régionale.

Cette réforme renforce les pouvoirs des chambres régionales en matière d'animation économique et de répartition des ressources entre les chambres de leur territoire. Elle conduit à la mutualisation au niveau régional de certaines fonctions de gestion dans les réseaux consulaires.

Des décrets d'application viendront préciser les modalités d'application de cette réforme.

Source : loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p.13 650

L'un a 37 ans, il est maçon-carreleur. L'autre a 53 ans, il est déménageur. Gunsel et Michel travaillent en région parisienne. Et tous les deux jugent «insuffisante» la prise en compte de la pénibilité, telle que l'envisage le gouvernement: la possibilité de cesser le travail à 60 ans, à condition d'avoir été reconnu en incapacité à au moins 20%. Une avancée, certes, mais aussi un des points de la réforme des retraites les plus discutés par les députés, une partie de la majorité rejoignant la gauche pour demander un dispositif plus large.

«Maintenant, je devrai prendre ma retraite à 62 ans. Ce n'est pas juste. Après 60 ans, c'est trop difficile physiquement, déplore Gunsel. Dans le bâtiment, c'est tout le temps dur. Mais bon, il n'y a rien à faire, c'est le gouvernement qui choisit.» Considérant que son espérance de vie est moins élevée que celle « des personnes qui travaillent dans les bureaux», Gunsel juge légitime de conserver un départ à la retraite à 60 ans.

«Fatigué et diminué»

Un argument que reprend Michel. Mais ce dernier, très au courant du contenu du projet de loi, est plus nuancé. «On est toujours obligé de passer des examens. Les 20%, ça restera une mesure exceptionnelle pour les gens qui auront de gros accidents, regrette-t-il. La mesure devrait être plus souple. Les régimes spéciaux bénéficient de largesses et, nous, on doit travailler plus longtemps.» Mais il reconnaît ensuite : «Même si on fait le même boulot, c'est normal que ceux qui sont blessés partent plus tôt à la retraite. »

Entre les allers-retours chez le médecin, les prothèses et la rééducation, Michel, comme Gunsel, s'avoue pourtant «fatigué et diminué». «C'est clair que je ne pourrai pas faire le même travail qu'un jeune de 20 ans!», plaisante le déménageur, qui, malgré un léger boitement, ne répond pas au critère des 20% d'invalidité.

Et c'est sans doute là le fond du problème: le manque de prévention et d'aménagement des postes de travail, pour éviter cette usure professionnelle. «Ça n'existe pas dans le monde du travail! Tu es là pour produire», ironise Michel. Habitué au portage de charges lourdes et à un travail répétitif et stressant, le quinquagénaire souffre de maux de dos chroniques ainsi que d'une douleur tenace au genou. «Chaque fois que je vais voir le médecin, il me soulage sur le moment, confie-t-il, mais une fois que tu as un dommage, aucun retour en arrière n'est possible.»