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Rappel : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) est l'une des deux contributions, avec la CET, venues remplacer la Taxe Professionnelle pour les entreprises.
Elle est due pour toutes les entreprises qui entrent dans le cadre de la cotisation foncière et qui ont un chiffre d'affaires qui dépasse 152 500 euros.

La loi de finances 2011 avait réduit à un an au lieu de trois le délai de réclamation possible pour les entreprises sur le montant imposé.

Un décret vient de préciser que ce délai de réclamation expire au 31 décembre de l'année suivant celle :

• du versement de la cotisation,
• de la notification de ladite mise en recouvrement,
• ou de l'événement qui motive la réclamation.

Il faut rappeler que la CVAE doit être déclarée le 3 mai s'il s'agit d'une déclaration papier et le 18 mai au plus tard s'il s'agit d'une télédéclaration.

Pour la payer, il faut s'acquitter de deux acomptes, l'un avant le 15 juin et l'autre avant le 15 septembre.
Seules les entreprises s'étant acquittées d'une contribution de moins de 3 000 euros l'année précédente sont dispensées de ces acomptes.

Retrouvez toutes les informations concernant cette CVAE sur le site des impôts www.impots.gouv.fr
Le décret concernant ces délais est du 30 décembre 2011 et porte le n° 2011-2064.

Modifiée par la loi de Finances pour 2006, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) est due par toutes les sociétés (peu importe leur forme ou leur régime fiscal) en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule.

1. Véhicules concernés

Sont taxables les véhicules immatriculés en France dans la catégorie des "voitures particulières" :

• les véhicules possédés et immatriculés en France
• les véhicules utilisés en France (quel que soit leur lieu d'immatriculation)
• les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres.

2. Montants de la taxe : 2 barèmes possibles

Pour un véhicule mis en circulation à compter du 01/06/2004 et utilisé ou possédé par la société à compter du 01/01/2006, la taxe est proportionnelle à son taux d'émission de dioxyde de carbone :

Pour les autres véhicules, le barème applicable est le suivant :

3. En cas de remboursement des frais kilométriques au salarié ou dirigeant

Lorsqu'un véhicule est possédé ou pris en location par un salarié ou dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, les barêmes indiqués ci-dessus, sont modulés en fonction du nombre de km remboursés par la société.

Le montant à verser fait ensuite l'objet d'un abattement de 15 000 euros.

La dernière enquête sur les PMI françaises réalisé par Markit, cabinet international d'information marketing, fait ressortir deux informations importantes concernant les prix pratiqués par les entreprises :

• dans le tertiaire, ils ont baissé pour la première fois depuis 18 mois
• dans l'industrie, la hausse est la plus faible depuis 22 mois.

Dans son analyse, le cabinet conseil met en avant que si jusqu'à présent les entreprises pouvaient répercuter la hausse de leurs matières premières et de leurs coûts de production, l'accroissement de la concurrence d'une part, et la baisse de la demande d'autre part, exigent dorénavant de savoir tenir en laisse leur tarification.

Ce sont les entreprises du secteur tertiaire qui sont les plus touchées par ce contexte alors que dans l'industrie, la situation semble un peu moins tendue.

Bien évidemment, cette retenue profite au consommateur et, d'une façon générale, au niveau général de l'inflation du pays.
À l'inverse, obligées ainsi de rogner leurs marges, les entreprises ne peuvent que détériorer la situation de l'emploi et multiplier les plans sociaux liés au licenciement.

Concernant l'avenir, Markit continue de prévoir une « faiblesse sous-jacente de la conjoncture ».
En termes clairs, le cabinet prévoit donc "une accélération du recul des affaires" ainsi qu'une "réduction de la masse du temps de travail nécessaire à la production".

Par grands secteurs, les économistes de ce cabinet prévoient que l'industrie manufacturière devrait être « en contraction » dans les 6 mois à venir et que, plus globalement, on devrait tenir "une croissance minimale au premier trimestre 2012".

Paysage d'autant plus difficile que l'étude fait ressortir que le panorama de la France est également celui de l'Europe, zone où nous réalisons les 2/3 notre commerce extérieur.
Seule exception, l'Allemagne, qui montre des signes de reprise d'activité encourageants.

Les données de la Banque de France concernant l'encours de trésorerie des petites entreprises au 3ème trimestre 2011 fait ressortir que leur financement a chuté de 70 % par rapport au trimestre précédent.

En terme de valeur, les crédits des banques accordés pour la trésorerie de ces entreprises, dont le chiffre d'affaires est en dessous de 2 millions d'euros, est passé de presque 3 milliards à 2 milliards d'euros. Selon le cabinet In&FI Crédits Pro, qui se présente comme le "courtier expert des entreprises", qui analyse ces chiffres, l'encours global pour le financement des TPE s'élève à 202 milliards d'euros au 3ème trimestre 2011, dont 10 % pour la trésorerie, 60 % pour l'investissement et 30 % pour l'immobilier.

L'enregistrement de cet heureux millionième auto-entrepreneur devrait se faire dans les prochaines semaines : le succès en nombre est donc important même si leur poids économique reste encore limité selon la Fédération des auto-entrepreneurs.

Avec 53 % du total des créations d'entreprises en 2011, les auto-entrepreneurs restent en effet en tête de ce classement.

Au-delà de l'évidente satisfaction de la Fédération des auto-entrepreneurs, la réalité reste cependant plus résistante.

En effet, selon l'ACOSS, l'organisme qui perçoit les cotisations sociales des entreprises, si, au 30 novembre 2011 presque 740 000 comptes d'auto-entrepreneurs était ouverts, seuls la moitié d'entre eux étaient actifs.

Leur chiffre moyen d'activité se monte à 8 320 euros et, sur l'ensemble du total des auto-entreprises, elles ne sont que 3 850 à avoir dépassé le seuil de chiffres d'affaires autorisés par le régime (80 000 euros dans un cas et 32 000 euros pour l'autre).

L'ACOSS note également que le nombre de radiations a presque atteint les 90 000 mais que 9 % seulement d'entre elles sont dues à un changement de régime alors que 91 % relèvent de la cessation d'activité.

Si le régime apparaît effectivement comme un bon moyen d'exercer des activités complémentaires, il n'est pas, toujours selon l'ACOSS, le tremplin généralisé escompté de première étape de création d'entreprise classique.

Dans le débat qui reste ouvert entre partisans et contestataires du régime, on peut noter la persistance de critiques virulentes des organisations professionnelles du bâtiment, qui dénoncent la distorsion de concurrence que leur fait ce statut, qui augmente d'autant plus que le taux de TVA remonte à 7 % pour les artisans d'entreprises classiques.

Côté supporters on note les revendications d'augmentation du plafond de chiffres d'affaires, la simplification du droit de cumul pour les fonctionnaires, l'ouverture du régime aux agriculteurs et l'instauration d'un parrainage des nouveaux auto-entrepreneurs par un grand groupe.

(base 100 au 4e trimestre 1953)

L'indice du coût de la construction sert à indexer certains baux commerciaux, professionnels ou meublés. Il paraît chaque trimestre et est publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

La moyenne associée à l'indice courant est la moyenne arithmétique de l'indice de ce trimestre et des indices des trois trimestres précédents.

Depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Toutefois, l'indice du coût de la construction sert toujours de référence pour la révision triennale des loyers commerciaux et pour le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement des baux commerciaux.

Cotisation sur salaires

P = plafond mensuel de la sécurité sociale

* Base CSG et CRDS : salaire (avec abattement de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 plafonds de la sécurité sociale) + contribution patronale de prévoyance

Date de mise à jour : 27/01/2012

Lors du Sommet pour l'Emploi du 18 janvier dernier, Nicolas Sarkozy a annoncé que le dispositif « zéro charge » à l'embauche de jeunes, qui avait été mis en place en 2008 au profit des TPE, sera prolongé de 6 mois à compter du 1er février 2012.

L'autre annonce du chef de l'État au cours de ce sommet a concerné le chômage partiel afin de « tout faire pour maintenir en activité les salariés des entreprises en difficulté du fait du manque d'activité ».

Cette orientation devant se traduire rapidement, selon lui, par une simplification de l'accès au chômage partiel, sur le principe duquel d'ailleurs les partenaires sociaux se sont déjà mis d'accord.

Au cours de ce sommet, Nicolas Sarkozy a également annoncé plusieurs réformes :

• celle de la formation professionnelle, en vue de permettre notamment la présence de davantage de jeunes en apprentissage au sein des entreprises
• le financement de l'industrie par le biais d'un établissement d'investissement spécialisé.

Ce n'est pas seulement un désir vaguement généraliste, c'est le résultat d'une enquête réalisée par la société d'intérim ADIA auprès de 2 750 jeunes de 18 à 25 ans, de niveau bac+2.

Qu'aiment-ils particulièrement dans ces entreprises ?

• plus de 75 % d'entre eux considèrent que l'esprit d'initiative y est davantage favorisé
• 77 % citent la garantie d'une bonne ambiance, et autant, la possibilité d'y faire entendre son point de vue.

Côté critiques, ils sont 34 % à déplorer quand même l'insécurité de l'emploi dans ce type d'entreprise ainsi que le manque de perspectives de développement de carrière.

Deuxième série de critiques : le faible niveau des rémunérations et des avantages sociaux.

Voudraient-ils pour autant aller dans les grands groupes ?
Lorsqu'on leur demande leur avis à ce sujet, ils répondent, pour un peu plus de 7 sur 10, qu'ils y auraient la possibilité de sécuriser l'emploi et d'y avoir une meilleure évolution professionnelle mais que, par contre, il serait plus difficile de s'y faire entendre et d'exprimer sa créativité.

Plus de la moitié des recruteurs se servent des réseaux sociaux : c'est l'information que nous donne l'étude réalisée par TNS Sofres pour le cabinet de recrutement Expectra.

L'étude, qui vise à éclairer sur les tendances RH 2012, nous dit également que les principales priorités des entreprises, pour l'année qui vient, se classent comme suit :

• 84 % des interrogés plébiscitent l'optimisation de la formation et le développement des compétences
• 79 % l'optimisation de l'organisation du travail
• également 79 % la fidélisation
• 70 % le renforcement de la communication interne
• 61 % sont pour la gestion des talents.

Naturellement, les recrutements iront dans le sens de ces orientations.
Ce qui est aussi nouveau, ce sont les modes de recherche et de sélection des candidats.

En effet, plus de la moitié des recruteurs disent avoir maintenant recours aux réseaux sociaux, soit occasionnellement soit régulièrement.

Ils se servent de ces réseaux pour sélectionner le bon profil mais aussi pour vérifier les informations qui figurent sur les CV qu'ils reçoivent.

À noter également que l'étude met en évidence que pour plus d'1 entreprise sur 5, la maîtrise d'une langue étrangère est un critère prioritaire.

On peut trouver un coup de projecteur sur ces orientations, par grandes régions, dans le communiqué de presse qu'Expectra a mis sur son site www.expectra.fr

Rappelons tout d'abord que ce sont les plus de 30 ans que l'on range dans la génération X.
Les Y, plus jeunes, suivent naturellement.

Un récent sondage de l'Ipsos vient nous éclairer sur l'antagonisme qui les oppose dans les milieux de travail.

Pour les plus de 30 ans, donc ceux de la génération de salariés X, l'affaire est entendue : ils considèrent à 58 % que ceux qui les suivent, les jeunes de la génération Y, sont plus individualistes et plus ambitieux qu'eux-mêmes.

Cela n'est d'ailleurs pas démenti par le sentiment des Y qui se considèrent eux-mêmes comme plus ambitieux à 65 %, plus polyvalents à 58 % et davantage motivés, à 53 %, que leurs aînés.

Alors, est-ce la guerre ?
Rien n'est moins sûr car, à regarder de plus près, il y a de nombreux points de ressemblance : les 2 générations accordent le plus d'importance dans leur travail à la rémunération, puis à l'ambiance de travail. Elles valorisent également la reconnaissance de leurs compétences, les conditions de travail et l'intérêt de celui-ci, de même que l'équilibre entre vie privée et professionnelle.

En bref, on voit que les fondamentaux de la vie au travail sont proches et que les différences s'expliquent aisément du fait des préoccupations classiques des plus jeunes, qui se lancent par rapport aux plus vieux qui sont installés, et qui ont charge de famille.

Heureusement aussi, la coopération entre les X et les Y a de beaux jours devant elle puisqu'on apprend dans ce même sondage que les 3/4 des salariés de plus de 30 ans considèrent que l'embauche des jeunes est un atout pour les entreprises.

Les patrons, quant à eux, accordent une confiance quand même sourcilleuse à la nouvelle génération puisqu'ils sont à peine 1 sur 3 à les considérer motivés, enthousiastes ou polyvalents.

L'intégralité de ce sondage peut se trouver par l'intermédiaire du site de l'Ipsos sur www.ipsos.fr

Rappel : jusqu'à présent, le salarié en arrêt maladie avait une indemnisation qui était limitée au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2012, la limite a été établie à 1,8 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail à 35 heures, soit un plafond mensuel de 2 517 ? en 2012.

Concrètement, la rémunération journalière maximale sera de 41,38 ? au lieu de 49,82 ? précédemment.

Dans les entreprises où existent des accords d'indemnisation complémentaire permettant aux salariés de maintenir l'intégralité de leur salaire en cas de maladie, il est évident que l'employeur devra augmenter sa contribution.
Par ricochet, il faudra s'attendre à ce que le coût des accords de prévoyance augmente et que quelques renégociations, pour le partage des efforts au sein des entreprises, fassent leur apparition.

Il faut également rappeler que, dans certains cas d'arrêt de travail, l'employeur a l'obligation de maintenir le salaire d'un salarié malade.
C'est notamment le cas suite à un accident de travail, de trajet ou encore d'une maladie professionnelle.
C'est devenu la règle pour n'importe quelle maladie pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise puisque la loi du 25 juin 2008 prévoit que l'employeur doit, dans ce cas, lui maintenir 90 % de sa rémunération brute.
Cette obligation vaut pour les 30 premiers jours de la maladie, les 30 suivants n'étant indemnisés qu'aux 2/3 de sa rémunération brute.
Tout cela en précisant naturellement que le délai de carence étant porté à 7 jours, l'indemnisation ne commence qu'au 8ème jour de la maladie.

Retrouvez toutes les références utiles dans le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 ainsi que dans la circulaire DSS le/SD2 n° 2011-497 du 30 décembre 2011 sur http://www.legifrance.gouv.fr

Mises en place depuis le mois de novembre 2011, ces permanences ont lieu à Paris et sont organisées par la mairie et l'organisation régionale de l'Ordre des Experts-Comptables d'Ile-de-France ainsi que le Cercle des Juges Consulaires de Paris.

L'idée de départ est de permettre à des chefs d'entreprise en difficulté de pouvoir s'exprimer en toute liberté et sous couvert d'anonymat auprès de professionnels de la gestion de crise.
À noter, en effet, que participent à ces permanences des juges consulaires honoraires en retraite du Tribunal de Commerce.

Comment cela se passe-t-il concrètement ?
Tout simplement sous forme d'entretiens individuels, auxquels participent un ou deux professionnels, en fonction de la complexité des cas.

Naturellement, le premier objectif de ces entretiens est de permettre de faire un point de la situation de l'entreprise avec le regard de ces spécialistes.
Comme très souvent il s'agit de problèmes financiers, le second objectif est d'apporter toutes les informations concernant la médiation du crédit, le redressement judiciaire, l'étalement des charges sociales ou fiscales...

Sur le même thème, les professionnels donnent également les informations concernant le dispositif d'obtention facilitée de crédits inférieurs à 25 000 euros pour les TPE.

Rappel : ces permanences ont lieu dans les maisons des entreprises de l'emploi de la mairie de Paris (MDEE).

Retrouvez toutes les informations utiles ainsi que la localisation de ces permanences sur le site www.paris.fr

Limiter ses investissements, c'est effectivement ce que pensent plus de la moitié des dirigeants de PME qui ont été interrogés par l'IFOP pour le cabinet d'audit KPMG et la CGPME.

Concernant les investissements projetés :

• 4 patrons sur 10 estiment que la situation économique nécessitera le report des projets
• 1 sur 10 affirme qu'il devra purement et simplement y renoncer.

Concernant l'embauche, c'est naturellement à l'avenant puisque 6 dirigeants d'entreprise sur 10 dans les entreprises de 250 à 500 salariés estiment que la conjoncture aura un impact négatif sur l'activité de leur entreprise.

Au total, sur ce baromètre du moral, l'inquiétude des patrons de PME à l'égard de la situation économique, qui avait déjà pris un bon coup en septembre dernier, baisse de nouveaux de 2 points.

La FEVAD (Fédération des entreprises de vente par correspondance) a fait ses comptes : 2 internautes sur 3 devraient utiliser Internet pour profiter des soldes d'hiver.

Le panier moyen devrait rester à 187 ? avec une différente nette entre les hommes et les femmes puisque celles-ci ne dépenseraient que 150 ? alors que la gente masculine atteindrait, en moyenne, 220 ?.

Qu'achètent les soldeurs ? :

• 76 % de l'habillement
• 20 % des produits techniques
• 13 % de la décoration ou du mobilier
• idem pour l'électroménager
• 7 % des articles de sports

Précision sur la manière de faire : 3 internautes sur 4 font les soldes sur leur écran classique, 2 sur 10 sur leur mobile et le reste sur leur tablette.

En cas de difficultés, une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de traitement au tribunal de commerce et qui bénéficie d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire a droit à une mention portée au dit registre qui précise les étapes de la procédure.

Ces mentions n'étaient effacées que lorsque le tribunal avait mis fin à la procédure, soit du fait:

• de la disparition des difficultés
• du recouvrement de la capacité de l'entreprise à payer ses créanciers
• de la constatation de la bonne exécution du plan de sauvegarde ou de redressement

Depuis le mois de décembre dernier, les délais d'effacement sont passés à 3 ans pour les plans de sauvegarde et 5 ans pour les redressements.

À noter : ces radiations font, bien sûr, obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.
Une seule exception : si cette nouvelle mention porte sur une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou sur une décision prononçant la résolution du plan.

Toute précision dans le décret n°2011-1826 du 7 décembre 2011, consultable sur www.legifrance.gouv.fr

Cela vous permet d'avoir une vision de votre situation d'ensemble, tous régimes confondus.

Cela grâce à une collaboration, au sein d'un GIP (Groupement d'Intérêt Professionnel) des différents régimes qui ont mis en place un site commun : www.lassuranceretraite.fr

Et ça marche? En moins de 10 secondes chrono, vous obtenez une visualisation de votre situation au regard des droits à la retraite.

Si vous demandez à avoir un relevé de cette situation, il vous sera envoyé directement par courrier électronique.

Une belle amélioration, y compris en terme de stratégie d'atterrissage de fin de carrière.

C'est ce qui ressort de l'enquête menée auprès de 450 PME par l'association ATH qui regroupe une vingtaine de cabinets d'audit et de conseil.

Son constat est clair : dans les PME, l'an dernier, les dirigeants ont donné la priorité à leur productivité, leur rentabilité ainsi qu'à l'évolution des salaires.

C'est ainsi que l'association précise que, si son panel de PME a fait 3,2 % de progression en chiffre d'affaires, il présente une augmentation de 4,6 % en valeur ajoutée.

Globalement, dans ce dernier chiffre de valeur ajoutée, la part de l'entreprise a progressé de 4,2 % alors que celle des salariés reculait de 1 %, tout comme celle de l'État à ?0,8 % et, plus étonnamment, celle des actionnaires qui recule aussi de 1,6 %.

En décortiquant davantage l'affectation de la valeur ajoutée, l'association ATH remarque que la part de valeur ajoutée réservée à l'autofinancement a fortement progressé, passant de 18 à 34 %.
Pour le cumul valeur ajoutée+bénéfices, le partage se présente comme suit :

• Salariés : 68 %
• Entreprise : 13 %
• Etat : 11 %
• Actionnaires : 8 %

En commentant ces chiffres, l'ATH rappelle qu'il s'agit de moyennes et qu'ils varient beaucoup selon les secteurs et la taille des entreprises.

L'association ATH propose, à l'issue de son étude, quelques recommandations, notamment :

• permettre à chacun des acteurs (Entreprise, Etat, Salariés), d'interpréter les résultats en parfaite connaissance de cause avec des concepts, des retraitements éventuels et des clés de répartition bien définies comme « règles du jeu »,
• conduire une réflexion en vue de lisser certains effets de seuil, notamment d'effectifs, dans la perspective de croissance des PME,
• simplifier les dispositifs de partage des bénéfices (intéressement et participation) à l'instar des suggestions du MEDEF, qui milite en faveur notamment d'une simplification et/ou d'une fusion de ces deux dispositifs,
• tenir compte du fait que toute politique en termes de répartition de la valeur ajoutée et partage des bénéfices ne peut se faire que secteur par secteur du fait de l'hétérogénéité des résultats.

Toute l'enquête est disponible sur le site de l'association ATH : www.ath.asso.fr

Base 100 en 1998

(*) les indices hors tabac peuvent seuls être retenus pour la revalorisation des contrats privés.