PROJET DE LOI DE FINANCE 2009
Fiscalité des entreprises :
• L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) serait supprimée progressivement sur trois ans à compter de 2009. Le seuil de taxation serait ainsi porté de 400000€ à 1500 000€ en 2009
puis à 15000 000€ en 2010
Impôt sur le revenu :
• Le barème applicable aux revenus de 2008 serait le même que celui fixé pour l’imposition des revenus de 2007, sous réserve d’un relèvement uniforme de 2,9% des limites des
Tranches.
• Les contribuables qui acquièrent comme résidence principale, à compter du 1er janvier 2009, un logement neuf présentant une haute performance énergétique (norme « BBC ») bénéficieraient au titre de leurs intérêts d’emprunts d’un crédit d’impôt plus avantageux (prise en compte de sept annuités au lieu de cinq; taux du crédit d’impôt fixé uniformément à 40%).
• Le crédit d’impôt en faveur du développement durable serait prorogé jusqu’en 2012. Par ailleurs, à compter de l’imposition des revenus de 2009, des aménagements seraient apportés au champ d’application de l’avantage: certaines dépenses seraient exclues (chaudières à basse température et pompes à chaleur air/air), de nouvelles dépenses seraient intégrées (notamment celles supportées par les bailleurs)
Revue à la baisse des « niches fiscales » :
• Pour les investissements outre-mer réalisés à compter du 1er janvier 2009, le montant total des réductions d’impôt, serait plafonné à 15% du revenu net imposable ou 40 000€.
• Le régime d’imputation des déficits « Malraux» ; l’avantage fiscal accordé dans le cadre de ce dispositif serait désormais plafonné annuellement à 140 000 €.
• L’amortissement des logements neufs acquis dans le cadre des dispositifs « Robien> et «Borloo » serait, dans l’avenir, réservé aux logements satisfaisant à certaines caractéristiques thermiques et de performance énergétique.
• Le régime de la location meublée serait aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009. niveau de recettes de 23000€ et plus de 50% de leurs revenus professionnels.
La possibilité de bénéficier du régime d’exonération des plus- values en fonction des recettes et du régime des micro- entreprises serait restreinte.
Les déficits subis pourraient être imputés sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par foyer fiscal.
Plus-values privées
• Le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux serait revalorisé à 25730€ en 2009.
ISF :
• Le seuil d’imposition de l’ISF serait porté à 790000 € en 2009 et les tranches du barème seraient revalorisées de 2,9%.